• PRESTASA réalise la gestion administrative et comptable de plusieurs ASA qui ont du personnel.

Le décret n°2016-1567 du 21 novembre 2016 fixe la généralisation de la DSN (Déclaration Sociale Nominative) pour les employeurs du régime général, du régime agricole et des régimes spéciaux. La DSN regroupe toutes les déclarations sociales des salariés. Elle repose sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données issues de la paie et sur des signalements d’événements.

La mise en place de la DSN permet le règlement des cotisations sociales, et l'application du prélèvement à la source.

 

Le décret n°2018-1048 du 28 novembre 2018 précise les obligations de mise en œuvre pour chaque catégorie d’employeur et fixe en annexe un calendrier de bascule sur trois fenêtres de lancement (1er janvier 2020 ; 1er janvier 2021 ; 1er janvier 2022). Les employeurs n’étant pas nommément recensés dans cette annexe devront entrer en DSN au 1er janvier 2022.

Devant le flou concernant les ASA, nous avons décidé de mettre en œuvre cette obligation de déclaration dès fin 2018, pour toutes nos ASA ayant du personnel.

 

Cette démarche nous a permis d’être opérationnels courant 2019 sur le passage à la DSN.